Interpellation de notre député Marc Vuilleumier au Grand Conseil Vaudois
Lors du passage au nouveau systèrÏïe DECFO, des enseignantes ICA ( information, communication, administration) , une trentaine de personnes concernées, n’ont pas été colloquées comme leurs collègues s’occupant des mêmes élèves en écoles professionnelles ou des enseignant.e.s ICA travaillant au gymnase. Surprise: les enseignantes ICA au niveau des écoles professionnelles sont toutes des femmes, alors que ceux et celles travaillant au niveau gymnasial sont des femmes et des hommes ! Une enseignante a mené une procédure devant leTribunal des prud’hommes en s’appuyant sur la Loi sur l’égaiité ( LEg), ce qui a permis d’ordonner une expertise. Celle ci a conclu que la collocation des enseignantes ICA n’étaient pas correcte. Malgré cette expertise LEg défavorable pour l’Etat-employeur, ce dernier n’a pas cherché à trouver une solution conventionnelle et a préféré attendre le résultat du procès. Aprèsune dizaine d’années de procédure, le Tribunal a donné raison à l’enseignante estimant que le principe d’égalité avait été violé. Le jugement a été confirmé en fêvrïer 2019 par le Tribunal cantonal contre lequel, semble-t-il, le Conseil d’Etat n’a pas recouru. L’enseignante concernée a été colloquée de manière plus favorable dès le ler janvier 2012. Malheureusement, le Conseil d’Etat, pour des raisons peu compréhensibles, n’a, à ce jour, pas appliqué ce jugement aux autres enseignantes ICA travaillant en écoles professionnelles. Malgré des relances du Syndicat vaudois des maîtres-ses de l’enseignement professionnel (SVMEP), aucune solution n’est apparue .
Nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat:
1 . Quand le Consei! d’Etat va-t-il appliquer la décision du Tribunal des prud’hommes, confirmée par le Tribunal cantonal, en colloquant les enseignantes ICA travaillant en écoles professionnelles dans la fonction 14511 ?
2. Une enseignante ayant été revalorisée au 1er janvier 2012, les autres personnes concernées toucheront-elles un rétroactif à partir de cette date’?
3. Comment le Conseil d’Etat explique-t-il son manque d’empressement, pour le moins, à proposer une solution bien qu’il ait été relancé à plusieurs reprises?
4. Les personnes parties à la retraite ou ayant changé d’emploi bénéficieront-elles aussi du rétroactif qui leur est dû ?
5. Durant la procédure, l’expertise LEg concluait que les enseignantes iCA étaient pénalisées dans leur collocation. Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il choisi de poursuivre la procédure judiciaire au lieu de trouver une solution conventionnelle ?
6. La procédure a été menée par un bureau d’avocats externe et a duré de nombreuses années. Quel en a été le coût pour l’Etat ?