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Mercredi, 26 Septembre 2007 11:59 |
Le Grand Conseil vaudois a pris en compte la résolution A Gauche toute (Zisyadis) demandant à la commission de gestion un rapport sur la gestion du Service des Automobiles par le Conseil d'Etat.
Considérant
? l'article 123 de la Constitution vaudoise qui stipule que « Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale »
? l'article 107 de la Constitution vaudoise qui stipule notamment que le Grand Conseil « peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'activité du Conseil d'Etat »
? Les détournements d'argent public de l'ex-chef du Service des Automobiles, M.Romain Boichat
? La responsabilité collégiale du Conseil d'Etat dans la gestion de ses services
La résolution demande de toute urgence que la commission de gestion établisse un rapport particulier sur la gestion de cette affaire par le Conseil d'Etat, en particulier sur la gestion de l'ancien Conseiller d'Etat M.Rochat. Ce rapport doit avoir pour objectif de déterminer le tort causé par l'Exécutif cantonal dans sa gestion directe ou indirecte du Service des Automobiles.
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