|
Mardi, 11 Septembre 2007 11:57 |
Motion Josef Zisyadis et consorts demandant réparation au Conseil d'Etat pour les torts causés pas sa gestion du Service des Automobiles
Considérant
? l'article 123 de la Constitution vaudoise qui stipule que « Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale »
? l'article 107 de la Constitution vaudoise qui stipule notamment que le Grand Conseil « peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'activité du Conseil d'Etat »
? Les détournements d'argent public de l'ex-chef du Service des Automobiles, M.Romain Boichat
? La responsabilité collégiale du Conseil d'Etat dans la gestion de ses services et plus particulièrement de l'ancien conseiller d'Etat, M.Charles-Louis Rochat, ancien chef de département responsable du Service des Automobiles,
Les soussignés demandent de toute urgence qu'une enquête du Parlement soit entamée sur la gestion de cette affaire par le Conseil d'Etat, en particulier sur la gestion de l'ancien Conseiller d'Etat M.Rochat. Cette enquête doit avoir pour objectif de demander réparation à l'Exécutif cantonal pour le tort causé par sa gestion directe ou indirecte du Service des Automobiles.
Les soussignés demandent que cette motion soit renvoyée directement au bureau du Grand Conseil.
Groupe A Gauche toute ! au Grand Conseil vaudois
|
