Halte aux privilèges fiscaux des multimillionnaires,

signez l’initiative fédérale de La Gauche !

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- Selon l’art. 14 de la Loi Fédérale sur l’Impôt Fédéral direct, les forfaits fiscaux autorisent les
personnes physiques qui ne sont pas ressortissants helvétiques et qui n’exercent pas d’activité
lucrative en Suisse à se faire imposer sur leurs dépenses et non sur leurs revenus ou leur fortune.
Dans les faits, ces riches personnages marchandent leur participation fiscale avec les autorités. Il
s’agit d’une injustice révoltante face aux contribuables suisses et en particulier les travailleurs
imposés jusqu’au dernier franc.

- S’ils n’ont officiellement pas d’activité lucrative en Suisse, les multimillionnaires étrangers peuvent
profiter de cette imposition à forfait. Le montant forfaitaire calculé par l’Administration représente en
règle générale cinq fois la valeur locative du logement des bénéficiaires. La plus grande opacité
règne dans ce domaine ; il est impossible d’obtenir le moindre renseignement de l’administration sur
le nombre des forfaits accordés ni leur montant. La présente initiative veut mettre fin à ce privilège
fiscal scandaleux.

- Les forfaits fiscaux contreviennent à l’article constitutionnel prévoyant l’égalité de traitement des
contribuables proportionnellement à leur capacité financière. Il s’agit d’un détournement légalisé de
fonds publics qui doit cesser.

- Les opposants rétorquent que ces millionnaires quitteraient la Suisse s’ils ne pouvaient pas jouir de
ces arrangements fiscaux. Mais quel est l’intérêt de maintenir à tout prix sur le territoire des
personnes physiques qui paient aussi peu d’impôt ? Pour exemple, cette prédiction n’a pas eu lieu à
Zurich deux ans après l’abolition de la taxation à forfait, car malgré le départ d’une partie des
grandes fortunes, ce canton reste largement bénéficiaire grâce à ceux qui sont restés et qui sont
depuis lors normalement imposés.

- 70% des évadés fiscaux zurichois ont changé de canton sans quitter la Suisse. La concurrence
intercantonale est un grave problème en Suisse. C’est pourquoi une telle initiative doit
nécessairement être fédérale.

- Actuellement, plus de 5’000 millionnaires sont imposés à forfait dans notre pays, dont plus de la
moitié en Suisse romande. Parmi eux, il y a toujours plus de nomades du business et de prétendus
rentiers qui pilotent en réalité leurs sociétés depuis la Suisse. Le plus riche d'entre eux est le
milliardaire Ingvar Kamprad, propriétaire d'IKEA et troisième fortune de Suisse. Si un contribuable
ordinaire, possédant une fortune de 100'000 CHF était imposé avec le même taux que le
propriétaire d’IKEA il ne paierait que 50 centimes d’impôts par an !

- De nombreux riches étrangers accepteront d’être imposés normalement plutôt que de quitter notre
pays qui présente pour eux de nombreux autres avantages. Avec la suppression de ces forfaits
fiscaux, on peut escompter quelques milliards de revenus supplémentaires, ce qui permettra de
réparer une injustice criante. Sur ce point au moins, nous diminuerons les différences avec nos pays
voisins ou même plus éloignés. L’enjeu est d’enrayer une spirale de concurrence fiscale diminuant
les ressources des Etats, provoquant l’endettement, la dégradation des services publics et la
diminution des prestations sociales.