Le Conseil fédéral a déjà débloqué plus de 60 milliards de francs pour soutenir les différents secteurs de l’économie frappés par l’arrêt de leurs activités dû au COVID-19. Dans le même temps, le Conseil d’Etat a également mobilisé des ressources afin de lutter contre la pandémie : préfinancement de 403 millions, à raison de 50 millions alloués pour 2020 au fonds du chômage, 100 millions de fonds de garanties et 253 millions à diverses mesures. Toutes ces mesures sont à saluer.
Fait dommageable, un pan de l’économie a été écarté de toutes les aides. Il s’agit de l’économie domestique. Pour beaucoup de ces employé-e-s, leurs employeurs les ont renvoyé-e-s chez eux/elles au moment de l’annonce de la mise en place des mesures de restrictions et d’éloignement social au mois de mars 2020 sans versement de salaire depuis. Dès lors, de plus en plus d’employé-e-s se rendent au Centre Social Protestant (CSP), à Caritas et auprès des églises pour ne citer qu’eux pour demander des aides financières et alimentaires. Ces structures sont indispensables et font un travail exemplaire, mais ne sauraient se soustraire aux obligations de l’Etat.
Cette population est aujourd’hui plus que jamais fragilisée se retrouvant avec des ressources financières amoindries, voire inexistantes. Dès lors, je demande au Conseil d’Etat :
- s’il compte rédiger une communication rappelant aux employeurs de l’économie domestique leurs obligations en matière de protection de la santé de leurs employé-e-s et de paiement des salaires y compris en cas de maladie ou d’impossibilité de travailler pour des raisons sanitaires, comme dans la crise actuelle.
- S’il estime nécessaire d’instaurer un fonds cantonal d’urgence pour l’économie domestique servant les employé-e-s de maison ainsi que tous-tes les travailleurs-euses précarisé-e-s, quel que soit leur statut n’ayant pas accès aux aides publiques.
- Si la possibilité de verser une allocation temporaire forfaitaire, pour les personnes travaillant dans l’économie domestique, privées de leur travail, selon des modalités à définir, ne serait pas adéquate.
- D’étudier la possibilité dès le mois de mars 2020 et durant toute l’année 2020, d’assouplir les critères d’intégration exigés dans la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui conditionnent le renouvellement du permis à l’indépendance financière et intervenir dans ce sens auprès du Secrétariat d’Etat à la migration (SEM).
Interpellation déposée par notre député Vincent Keller au Grand Conseil vaudois