Quel impact lausannois des cadeaux aux entreprises et autres baisses fiscales annoncées par le Canton de Vaud ?

Interpellation urgente déposée au Conseil communal

Le 5 novembre dernier, le Conseil communal adoptait un arrêté d’imposition qui baissait le coefficient lausannois d’un demi-point. La Municipalité justifiait ce demi-point de réduction par l’accord entre l’Etat et les communes, convenant la reprise des charges de l’AVASAD par le Canton, en échange d’une réduction des coefficients communaux d’un point et demi. La Municipalité retranchait de ce point et demi les baisses fiscales ajoutées ensuite par le Canton (déduction pour assurance-maladie et frais de garde), pour l’équivalent d’un point d’impôt. 1.5-1=0.5 points, le compte est-il bon ?

Deux jours après l’adoption du coefficient communal, le Canton annonce des baisses d’impôts supplémentaires, en publiant l’Exposé des motifs et projet de  budget 2020 (EMPB). Le Canton y annonce une hausse de la déduction pour contribuable modeste avec un impact estimé à 5.5 millions pour les communes. Il y ajoute diverses réductions fiscales pour les entreprises, en utilisant largement les brèches ouvertes par la réforme fiscale fédérale RFFA. Plus précisément, il s’agit :

  • d’appliquer la patent box avec un taux de 60%, là où les autres cantons le pratiquent entre 10 et 90% ;
  • d’offrir la possibilité d’une déduction pour recherche et développement de 50%, soit le maximum autorisé ;
  • de limiter l’impact cumulé de ces réductions à 50%, alors que les autres cantons fixent la limite entre 10 et 70%.

Compte tenu de la baisse massive du taux d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, divisé par plus que deux en 2019, on aurait pu attendre une limitation des autres avantages fiscaux octroyés par la Confédération aux personnes morales. Ce d’autant plus que le Canton ne se donne même pas la peine d’en calculer les impacts : selon l’EMPB, « Les analyses et prévisions financières relatives à l’abolition des statuts spéciaux et à l’introduction des mesures RFFA sont difficiles, car il s’agit d’instruments nouveaux et il n’existe donc aucune base de comparaison ».

Alors que le coefficient d’impôts communal a été calculé au plus juste, alors que la Municipalité soupèse scrupuleusement chaque dépense du budget communal , les recettes fiscales semblent varier en fonction du baromètre politique cantonal, et à dessein ou non, sans anticipation communale. L’équilibre financier apparaît comme une exigence à géométrie variable, qui implique de freiner les dépenses ou de baisser le coefficient fiscal, mais qui n’empêche pas d’ajouter de nouveaux cadeaux aux entreprises.

En conséquence, nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Ville de Lausanne a-t-elle été informée ou consultée au sujet de ces nouvelles baisses fiscales apparaissant dans l’EMPB ?
  2. Si la Ville a été informée ou consultée, quelle a été sa prise de position, et pourquoi n’a-t-elle pas informé le Conseil communal avant le vote de l’arrêté d’imposition ?
  3. Si la Ville n’a pas été informée, comment apprécie-t-elle la coordination avec le Conseil d’Etat vaudois sur les sujets cantonaux impactant les finances communales ?
  4. La Ville peut-elle fournir une estimation de l’impact sur les finances lausannoises de chacune des mesures proposées ?
  5. Comment la Ville compte-t-elle absorber les pertes prévisibles – ou imprévisibles dans leur ampleur – résultant de ces baisses fiscales ?
  6. Quels outils la Ville compte-t-elle développer à l’avenir pour garantir une bonne coordination avant toute décision cantonale impactant les finances communales ?
  7. La Municipalité compte-t-elle compenser l’impact de ces cadeaux aux entreprises lors de la fixation de l’arrêté d’imposition 2021 ?