Le Canton offre des cadeaux fiscaux aux entreprises, les communes paient l'addition ?

Avec l’exposé des motifs et projet de budget (EMPB) 2020, le Conseil d’Etat nous propose d’ajouter de nouveaux cadeaux fiscaux à la panoplie offerte par le volet vaudois de la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE3). Le Canton y annonce une hausse de la déduction pour contribuable modeste avec un impact estimé à 5.5 millions pour les communes. Il y ajoute diverses réductions fiscales pour les entreprises, en utilisant largement les brèches ouvertes par la réforme fiscale fédérale RFFA. Plus précisément, il s’agit :

d’appliquer la patent box avec un taux de 60%, là où les autres cantons le pratiquent entre 10 et 90% ;
d’offrir la possibilité d’une déduction accrue pour recherche et développement de 50%, soit le maximum autorisé ;
de limiter l’impact cumulé de ces réductions à 50%, alors que les autres cantons fixent la limite entre 10 et 70%.

Compte tenu de la baisse massive du taux d’imposition des entreprises dans le Canton de Vaud, divisé par plus que deux en 2019, on aurait pu attendre une limitation des autres avantages fiscaux octroyés par la Confédération aux personnes morales. Ce d’autant plus que le Conseil d’Etat ne se donne même pas la peine d’en calculer les impacts : selon l’EMPB, « Les analyses et prévisions financières relatives à l’abolition des statuts spéciaux et à l’introduction des mesures RFFA sont difficiles, car il s’agit d’instruments nouveaux et il n’existe donc aucune base de comparaison ». rappelons tout de même que le message du Conseil fédéral prévoyait :

pour la patent box, une réduction de 10 à 20% du bénéfice imposable des sociétés à statuts spéciaux vaudoises – sociétés qui déclarent par ailleurs 80% des bénéfices imposables dans le Canton de Vaud. L’estimation fédérale reviendrait donc à une perte entre 8 et plus de 16% des recettes de l’impôt sur le bénéfice, soit 45 à 100 millions ;
pour la baisse liée aux dépenses de recherche et développement, l’impact est estimé à 10 à 30 millions pour le Canton de

Cette réforme fiscale arrive à un moment complexe pour les finances publiques communales.

d’appliquer la patent box avec un taux de 60%, là où les autres cantons le pratiquent entre 10 et 90% ;
d’offrir la possibilité d’une déduction accrue pour recherche et développement de 50%, soit le maximum autorisé ;
de limiter l’impact cumulé de ces réductions à 50%, alors que les autres cantons fixent la limite entre 10 et 70%.

pour la patent box, une réduction de 10 à 20% du bénéfice imposable des sociétés à statuts spéciaux vaudoises – sociétés qui déclarent par ailleurs 80% des bénéfices imposables dans le Canton de Vaud. L’estimation fédérale reviendrait donc à une perte entre 8 et plus de 16% des recettes de l’impôt sur le bénéfice, soit 45 à 100 millions ;
pour la baisse liée aux dépenses de recherche et développement, l’impact est estimé à 10 à 30 millions pour le Canton de

Cette réforme fiscale arrive à un moment complexe pour les finances publiques communales. L’accord entre l’UCV et le Conseil d’Etat du 10.09.2018 prévoyait le transfert des charges de l’AVASAD au Canton, moyennant le transfert de 2.5 points d’impôts des communes au Canton, dont 1.5 devait être répercuté par les communes sous forme de baisse d’impôts « toutes choses étant égales par ailleurs ». Il s’avère toutefois que toutes choses n’étaient pas égales ailleurs ; la transfert des charges de l’AVASAD ne représentait pas le même nombre de points d’impôts pour chaque commune, la situation financière de ces dernières était souvent destabilisée dans le contexte de la baisse du taux d’impôt des entreprises de 20.63 à 13.79%. Par ailleurs, certaines ont voulu compenser l’impact des déductions fiscales pour primes d’assurance-maladie et pour frais de garde.Selon le 24Heures du 29.11.2019, 184 des 309 communes vaudoises n’ont finalement pas répercuté la baisse de 1.5 points ou ne l’ont répercutée que partiellement. A l’inverse, 37 communes ont appliqué une baisse supérieure.

L’année 2019 aura donc été une année de grands changements dans la fiscalité des communes, avec un délai au 30 octobre pour soumettre leur arrêté d’imposition au Canton (art. 33 de la Loi sur les impôts communaux). Elles n’auront toutefois pas pu tenir compte des baisses accordées par l’EMPB 2020, puisque ce dernier a été rendu public le 7 novembre 2020 seulement – bien qu’il ait été transmis bien avant aux député.e.s de la Commission des finances. Aucune des communes ou association de communes n’a été, à notre connaissance, au courant de cette baisse.

Ce sont donc des dizaines de millions de ressources fiscales en moins, que les communes n’ont pas pu intégrer dans la planification de leur coefficient fiscal. Au pire, il s’agit d’une démarche déplorable du Conseil d’Etat pour que ces cadeaux fiscaux aux entreprises ne puissent pas être intégrés dans les arrêtés d’imposition communaux. Au mieux, il s’agit d’un manque de coordination qui ne permet plus aux communes de viser un équilibre de leurs finances en se basant sur des prévisions réalistes.

Compte tenu de ce qui précède, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

Le Conseil d’Etat peut-il évaluer l’impact des baisses fiscales octroyées aux entreprises par l’EMPB 2020 pour les communes, et indiquer s’il anticipe des effets négatifs sur leur situation financière ?
Pourquoi l’EMPB 2020 a-t-il été publié le 7 novembre 2020 uniquement, et cela a-t-il un lien avec le délai au 30 octobre pour la présentation des arrêtés d’imposition communaux ?
Les baisses fiscales figurant dans l’EMPB 2020 ont-elles été, d’une manière ou d’une autre :
annoncées aux communes,
mises en consultation auprès de ces dernières,
incluses dans les négociations en cours au sujet de la péréquation ?
Comment le Conseil d’Etat souhaite-t-il procéder, lors des prochaines modifications de la loi fiscale, pour permettre aux communes d’intégrer ces changements à leur planification budgétaire ?

Vincent Keller, Député au Grand Conseil