Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la votation RFFA. Le POP s’inquiète de la possibilité ainsi laissée à l’Assemblée fédérale de violer la garantie constitutionnelle des droits politiques.
Dans un arrêt du 24 juin 2019 notifié aujourd’hui, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours déposés notamment par des membres du POP Vaud et du POP La Chaux-de-fonds.
Alors qu’étaient posées des questions essentielles concernant le droit fondamental de la garantie des droits politiques figurant à l’art. 34 Cst., le Tribunal fédéral a simplement considéré que la Constitution fédérale ne permet pas d’attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral. Ainsi, bien qu’il ait considéré le recours comme recevable (contrairement aux décisions des gouvernements vaudois et neuchâtelois), le Tribunal fédéral a fait l’impasse sur toute la problématique essentielle sur le plan démocratique du respect du principe de l’unité de la matière. Or, les recourants contestaient le fait que l’on puisse extorquer l’aval du peuple sur la réforme fiscale des entreprises, qui avait pourtant nettement été refusée, en y adjoignant simultanément un susucre sous la forme d’un complément de financement provisoire de l’AVS.
Ce blanc seing laissé au Parlement pour construire de prétendus compromis qui ne permettent pas à l’électeur d’opérer un choix différent entre deux sujets distincts, peut être la source de grandes inquiétudes. On laisse ainsi la porte ouverte à la possibilité pour le Parlement d’imposer aux citoyens l’acceptation d’objet dont ils ne veulent pas en leur faisant passer la pilule avec un autre objet susceptible de séduire le milieu en principe opposé au premier objet.
Si l’on poursuivait dans cette logique, l’on pourrait imaginer que le Parlement tente par exemple l’an prochain, de faire voter un arrêté fédéral prévoyant simultanément l’achat d’avions de combat et l’allocation d’un montant à l’aide au développement. Il conviendra donc de rester vigilant dès la genèse de tels projets, pour que la garantie de l’expression fidèle et sûre de la volonté des citoyennes et des citoyens (art. 34 al. 2 Cst.) ne soit plus violée.
Dans ce contexte, le POP proposera une initiative parlementaire en automne visant cet aspect spécifique.
Les personnes de contact pour ce dossier :
Anaïs Timofte, vice-présidente du POP Vaudois : 079 723 13 84
Pour la partie juridique : Pierre Chiffelle, notre avocat : 079 639 18 86
Documents en lien :
Recours déposé au Tribunal Fédéral