Vous trouverez dans les liens de cet article les documents présentés lors de notre conférence de presse de cet après-midi qui annonçait l’intention des certains citoyens, par ailleurs militants du POP, a déposer un recours afin de demander l’annulation du vote sur la RFFA. Ce recours se base sur la non-unité de matière de l’objet mis en votation, fondé sur plusieurs avis de droit.
Communication du POP sur le recours RFFA – Dossier de presse
Recours RFFA communication du POP
Document de la commission de l’économie et des redevance du Conseil des Etats – Unité de la Matière
document commission de l'économie - unité de la matière