Recours contre la recevabilité des résultats de la RFFA du 19 mai 2019

Vous trouverez dans les liens de cet article les documents présentés lors de notre conférence de presse de cet après-midi qui annonçait l’intention des certains citoyens, par ailleurs militants du POP, a déposer un recours afin de demander l’annulation du vote sur la RFFA. Ce recours se base sur la non-unité de matière de l’objet mis en votation, fondé sur plusieurs avis de droit.

Communication du POP sur le recours RFFA – Dossier de presse

Recours RFFA communication du POP

 

Document de la commission de l’économie et des redevance du Conseil des Etats – Unité de la Matière

document commission de l'économie - unité de la matière