Lors d’un parcours de vie il arrive d’avoir des problèmes d’argent et de contracter une poursuite. Cette poursuite est alors inscrite dans le registre délivré par l’office des poursuites. Registre ô combien précieux puisqu’il doit être présenté, notamment, lorsqu’on veut obtenir un appartement en location ou lors de postulation à certains postes de travail. Il faudra dès lors attendre 5 ans pour que cette poursuite soit automatiquement radiée du registre ou alors quémander au créancier de bien vouloir la faire radier, car il appartient en effet au créancier d’accéder ou non à cette demande.
Fort heureusement les services de la ville de Lausanne accèdent positivement à ces demandes …mais pas gratuitement ! Le service des contentieux de la ville demande en effet la somme de 10.- par poursuite pour la faire radier, selon le tarif municipal de frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux (602.1 du recueil systématique) et ce depuis le 1er mai 2015.
On parle ici pour la plupart de personne avec des faibles moyens, dans des situations précaires, pour qui 10.- multipliés par x poursuite, revêt une certaine importance. Ajoutez à cela l’angoisse, lors du parcours du combattant qu’est une recherche d’appartement en ville de Lausanne, de devoir faire des démarches et des paiements supplémentaires pour obtenir le précieux sésame. Je pense qu’il est tout à fait possible d’améliorer la situation de ces citoyens et citoyennes. Je rappelle qu’on parle ici de poursuites payées. Est-ce normal de prétériter ainsi la situation d’une personne qui s’est pourtant acquittée de son du et qui essaye de repartir du bon pied dans la société ?
Pour ce faire je pose les questions suivantes à la Municipalité :
– Pourquoi ce montant a été introduit ?
– La Municipalité a-t-elle connaissance d’autre communes vaudoises qui adoptent le même fonctionnement ?
– Pour contribuer à la lutte contre le surendettement la Municipalité ne pourrait-elle pas envisager de supprimer cette somme ?
– Ces frais ne seraient-ils pas réduit si cette opération s’effectuait automatiquement lors de la réception du paiement de la poursuite ?
Réponse de la Municipalité
La Municipalité répond comme suit aux questions posées :
Pourquoi ce montant a été introduit ?
Comme indiqué en préambule, les dispositions légales en vigueur prévoient que l’extrait du registre des poursuites fasse état de l’ouverture et de la fermeture de procédures de poursuite auprès de l’office des poursuites durant les cinq dernières années, le législateur désirant notamment lutter contre le surendettement. Ainsi, le créancier qui accepte de radier une poursuite le fait à bien plaire et est habilité à percevoir des émoluments qui couvrent la prestation offerte.
La Municipalité a-t-elle connaissance d’autres communes vaudoises qui adoptent le même fonctionnement ?
Un sondage auprès de plusieurs communes ou groupement de communes démontre que le montant des émoluments perçus oscille entre CHF 0.- et 53.-1.
Quant aux créanciers privés qui acceptent de radier une poursuite, ils perçoivent des frais ou des émoluments allant de quelques dizaines de francs à plus de cent francs. A titre d’exemple, les sociétés privées ci-dessous pratiquent les tarifs suivants, par radiation de poursuite :
CFF : CHF 50.-;
Etablissement assurance incendie : CHF 20.-;
Visana : CHF 30.- ;
Helsana : CHF 50.- ;
Intrum Justitita et d’autres sociétés de recouvrement refusent généralement de radier une poursuite payée durant les cinq dernières années ou facturent des montants de l’ordre de CHF 100.-.
Pour contribuer à la lutte contre le surendettement la Municipalité ne pourrait-elle pas envisager de supprimer cette somme ?
Comme indiqué en préambule, le législateur a clairement décidé de faire figurer sur le registre les personnes qui font l’objet de poursuites en cours ou dont les poursuites ont été soldées durant les cinq dernières années.
La perception d’un émolument permet de couvrir une partie des frais induits par cette prestation (environ la moitié), sans constituer cependant un obstacle financier insurmontable.
Cela étant, et afin de tenir compte des difficultés qui peuvent découler du maintien de l’inscription de poursuites acquittées, la Municipalité a décidé de supprimer la perception de l’émolument de radiation. Désormais, les poursuites payées seront donc radiées sans frais, et de manière automatique.
Pour mémoire, il n’est perçu aucun émolument pour la radiation d’un acte de défaut de biens acquitté, ce qui permet aux débiteurs ayant connu une situation particulièrement difficile de voir disparaître sans frais ces inscriptions du registre des poursuites.
Les frais de radiation de poursuite ne seraient-ils pas réduits si cette opération s’effectuait automatiquement lors de la réception du paiement de la poursuite ?
Comme exposé ci-dessus, la Municipalité a décidé de renoncer à la perception d’un émolument de radiation.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Madame Céline Misiego.
Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 19 novembre 2020.