Pour que le passage du RI à la rente -pont soit harmonieux fiscalement

e Postulat de notre député POP Marc Vuilleumier a été approuvé par le Grand Conseil qui renvoie le texte au Conseil d’Etat qui devra trouver une solution pour régler la problématique.

Depuis quelques années, les personnes au Revenu d’insertion (RI) c’est-à-dire à l’aide sociale, sont obligées de prendre une rente-pont dès 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans pour les hommes.

Cette politique cantonale a l’avantage de sortir les personnes concernées de l’aide sociale. Par ailleurs, la rente-pont étant calculée sur la base des normes d’octroi des prestations complémentaires, le revenu est légèrement supérieur au RI, bien que ce point doive être relativisé puisque la rente-pont est fiscalisée, soumise à l’AVS et n’englobe pas automatiquement la prise en charge complète de l’assurance maladie et des coûts médicaux. C’est précisément sur la fiscalisation des rentes-pont que se pose un gros problème, ce d’autant plus qu’aucune information n’est donnée systématiquement aux personnes concernées qui ne payaient pas d’impôt sur le RI, celui-ci étant défiscalisé. Le temps relativement long pour traiter les dossiers et le refus de l’autorité fiscale de rouvrir lesdits dossiers courant sur deux périodes fiscales lèsent lourdement de nombreuses personnes vivant dans la précarité.

Prenons un exemple parmi bien d’autres : une personne reçoit, en février 2016, une décision d’octroi d’une rente-pont de 2508 francs par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2015. Les prestations 2015 et 2016 sont remboursées au Centre social régional (CSR) qui a avancé l’aide sociale. Cependant, le certificat de revenu que cette personne a reçu pour 2016 mentionne les 4 rentes de 2508 francs de 2015 et les 12 rentes de 2016, soit un montant de 40’128 francs. L’administration cantonale des impôts (ACI) refusant de rouvrir le dossier 2015, cette personne a reçu un bordereau de 3’797 francs d’impôt. Le recours d’une association a permis à l’ACI de ramener cet impôt à 2’196 francs — pour 16 mois de rentes calculées au taux de 12 mois. Cette situation reste injuste puisque, si l’ACI avait rouvert le dossier pour 2015, l’impôt aurait été de 0 francs et l’impôt 2016 de 851,95 francs. Une nette différence subsiste en défaveur du contribuable. Cette situation doit être corrigée pour l’ensemble des contribuables se trouvant dans ce cas, car toutes les commissions d’impôts n’ont pas forcément la même approche.

Pour éviter que les personnes entrant dans le régime rente-pont après être sorti de celui de l’aide sociale ou du RI ne soient pénalisées par une charge d’impôt inattendue et injuste, le postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier des mesures pour régler cette situation inéquitable.

Ces mesures pourraient consister en :

– la réouverture des dossiers par l’ACI comme déjà mentionné ;

– faisant démarrer la rente – pont au jour de la décision d’octroi de celle-ci ;

– la défiscalisation du rétroactif remboursé au CSR.

Depuis quelques années, les femmes de soixante ans révolus et les hommes de soixante-et-un ans révolus qui dépendent du Revenu d’insertion (RI) doivent entrer dans le régime de la rente-pont. Cette politique cantonale a l’avantage de faire sortir toutes les personnes concernées de l’aide sociale. Par ailleurs, les rentes-pont étant calculées sur la base des prestations complémentaires, le revenu est légèrement meilleur que celui du RI, bien que ce point doive être relativisé, car la rente-pont est fiscalisée et soumise à l’AVS et elle n’induit pas forcément la prise en charge complète de la cotisation d’assurance-maladie et des frais médicaux.

C’est précisément sur le plan fiscal que se pose un gros problème. Un certain temps étant nécessaire pour traiter les dossiers, parfois sur deux périodes fiscales, la personne a droit à un rétroactif important qu’elle ne touche pas, car il sert à rembourser l’aide sociale. Ces personnes, surtout lorsque le rétroactif touche deux périodes fiscales, ont alors un impôt lourd à payer, car l’Administration cantonale des impôts (ACI) refuse de rouvrir les dossiers. Cette situation est particulièrement difficile, car l’aide sociale qu’elles touchaient avant n’est pas fiscalisée et qu’à notre connaissance, très peu d’informations sont données aux bénéficiaires. Dans le texte du postulat, nous donnons l’exemple d’une personne ayant touché un rétroactif pour une rente-pont touchée en 2015 et 2016 et qui a reçu un bordereau d’impôts, pour une année, de 3797 francs. Si l’ACI avait rouvert le dossier, cette personne aurait eu 0 franc à payer pour 2015 et 850 francs pour 2016, soit une différence de près de 3000 francs pour un revenu de 2508 francs par mois. C’est important !

Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les pistes permettant de corriger le problème. Nous donnons quelques pistes, mais nous sommes naturellement ouverts à toutes autres possibilités.

Intervention vidéo de Marc Vuilleumier:

http://https://www.youtube.com/watch?v=_UsdCjqmFE0