Mise en oeuvre de l’article 63a de la Constitution vaudoise – école à journée continue – accepté par plus de 70% des citoyens vaudois en septembre 2009 et révision de la loi du 20 juin 2006 portant sur l’accueil de jour des enfants – (LAJE).

Objectifs généraux

Cette révision répond aux besoins d’une large couche de la population de notre canton, de parents qui assument des activités professionnelles. Il nous faut d’emblée préciser qu’il s’agit plutôt de la « journée continue de l’écolier ». Il est donc important de ne pas oublier le lien de cette révision avec l’école, respectivement avec la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS).

L’objectif principal est de faire en sorte que toutes les communes vaudoises mettent en œuvre des prestations pour assurer l’accueil parascolaire des élèves entre 4 et 15 ans à savoir au minimum un accueil à midi avec repas. Les élèves des classes 1P à 8P, soit les 4 à 12 ans, devant également être pris en charge après les cours de l’après-midi ainsi que le mercredi après-midi. Ceux de 1P à 4P, soit les 4 à 8 ans pouvant être pris en charge avant le début officiel des cours du matin et pendant les demi-journées sans école.

La Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) subventionnera les communes qui souhaiteront répondre seules à leurs obligations. Un soutien financier conséquent du Grand Conseil permet de doubler la contribution de l’Etat jusqu’à hauteur de CHF 67 millions par année jusqu’en 2022, un mécanisme financier automatique permettant de garantir la prise en charge en fonction du nombre de places mises sur pied et, ce, dès 2023. Un Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP) et l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) assumeront la surveillance des structures parascolaires.

Aspects primordiaux de la révision

Nous devons demeurer attentifs à plusieurs éléments très importants :

  • que l’on tienne également compte des avis exprimés par le corps enseignant qui jouera un rôle central
  • que l’on ne cède pas à la pression des milieux patronaux et des partis de droite qui souhaitent imposer un choix entre l’accueil de midi et les transports scolaires,
  • que l’aspect pédagogique ne soit pas prétérité et que les liens entre la LEO et la LAJE concernant le fonctionnement des devoirs surveillés, des conseils d’établissement et du lien avec les activités hors temps scolaire ne soient pas perdus de vue,
  • que les enfants à handicap ou porteurs de déficiences ne soient pas abandonnés « sur le bord de la route » et que les dispositions prévues dans la LPS puissent être mises en conformité avec la LAJE,
  • que le personnel d’accueil des enfants puisse provenir essentiellement de la filière officielle de l’éducation de l’enfance et que les « renforts » prévus ne puissent se réaliser que dans des domaines de formation proches tels que psychologie ou science de l’éducation et seulement après une formation complémentaire adéquate,
  • que les normes liées aux locaux d’accueil puissent être conformes aux exigences minimales, surtout en matière de sécurité et d’hygiène,
  • que les conditions de travail et de rémunération ainsi que les droits syndicaux du personnel puissent être respectées.

Craintes

Nous souhaitons que les conditions prévues pour les élèves des classes 1P à 4P puissent être prolongées à tous les élèves jusqu’à la fin de la scolarité primaire à savoir l’accueil du matin avant le début officiel des cours et celui du mercredi après-midi.

Concernant les jeunes scolarisés au degré secondaire, il faudrait imaginer des liens avec les associations culturelles, sportives et sociales locales pour permettre de réaliser les objectifs prévus dans les dispositions de la LAJE.

L’EIAP prévu dans la révision nous fait craindre une mainmise des partis politiques et des groupes de pression favorables à un investissement moindre, à une certaine « privatisation » de la structure. Nous lui préférons une « commission » comprenant, en plus des responsables des autorités locales, des représentants de tous les milieux liés à la scolarité, dont la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), les syndicats d’enseignants, les associations de directeurs, les milieux de la médecine scolaire et, enfin, l’Association vaudoise des parents d’élèves (apé-Vaud).

Concernant les repas, nous pensons que les restaurants scolaires ne sont pas adaptés aux élèves 1P à  4P ; ceux-ci devraient être accueillis dans des structures adaptées (UAPE, APEMS) alors que les élèves plus âgés peuvent être pris en charge par les restaurants scolaires, soumis à une surveillance.

Les devoirs surveillés devraient également être intégrés à la révision de la LAJE en lien avec la LEO.

En conclusion, nous estimons que l’accueil de jour des enfants, tout comme l’enseignement, fait partie intégrante des devoirs du service public et mérite toute l’attention des autorités.

Marc Oran,
député POP au Grand Conseil vaudois