POP vaudois, solidaritéS Vaud et le groupe La Gauche ( POP-solidaritéS )

Réponse à la consultation d’un avant-projet de rapport présentant les pistes visant à améliore la santé bucco-dentaire et la prise en charge des soins dentaires des jeunes habitants du canton de Vaud.

Réponse à la question 1 :
Oui, nous partageons les trois stratégies de développement proposées (améliorer la prévention précoce; rendre plus efficace la communication auprès des populations à haut risque de renoncement ou de précarité; réduire l’effet de seuil financier qui joue un rôle dans le renoncement aux soins dentaires.

Réponse à la question 2 :
Non, nous ne pensons pas que cet avant-projet puisse constituer un contre-projet à l’initiative populaire «pour le remboursement des soins dentaires». En premier lieu, sur la forme, l’initiative populaire en question est une initiative de rang constitutionnel alors que l’avant-projet vise à la révision d’actes de rang législatif (loi sur la santé publique et loi vaudoise d’application de la loi sur l’assurance maladie). Or, pour que l’autorité puisse opposer un contre-projet de rang différent à une initiative de rang supérieur, il faut que le droit cantonal le permette (JT 1989 I 198 c. 5a) et il n’y a pas une telle habilitation dans le droit vaudois. Du reste, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution cantonale, une seule initiative de rang constitutionnel s’est vue opposer un contre-projet et ce contre-projet était de rang constitutionnel (initiative contre la fumée passive et contre-projet devenu art. 65a Cst-VD). En deuxième lieu, nous estimons sur le fond que cet avant-projet, louable en soi, est d’une portée beaucoup plus modeste que l’initiative pour le remboursement des soins dentaires, puisqu’il ne concerne que les enfants jusqu’à 18 ans. Cette proposition laisse donc totalement de côté la question de la santé bucco-dentaire des adultes, contrairement à l’initiative.

Réponse à la question 3 :
Le projet limité, tel qu’esquissé par l’avant-projet, pourrait être financé par l’Etat et les communes, comme la facture sociale ou, du moins en partie comme les PC familles. Il n’est probablement pas nécessaire d’imaginer un système de financement singulier. En revanche, l’initiative qui couvre un besoin plus grand, puisqu’elle vise à la santé bucco-dentaire de toute la population prévoit son système de financement propre.

Réponse à la question 4 :
Tant l’articulation entre le dépistage à certains âges et la consultation à d’autres que la proposition de tester ce principe dans le cadre d’un projet-pilote dans deux régions du canton ne rencontrent pas d’opposition.

Réponse à la question 5 :
Nous approuvons l’organisation d’une politique de prophylaxie dès le plus jeune âge (avant la naissance, âge préscolaire) en y intégrant les professionnels concernés (médecins, hygiénistes, médecin-dentistes, infirmières de la petite enfance, éducatrices de la petite enfance, accueillantes en milieu familial, etc.).

Réponse à la question 6 :
Nous approuvons le principe du carnet de santé bucco-dentaire pour le suivi de la prophylaxie; pour le remboursement des factures, il faudra tenir compte des situations particulières et ne pas poser comme condition absolue le suivi de ce carnet de santé bucco-dentaire.

Réponse à la question 7 :
Nous approuvons l’objectif de santé publique de se doter de moyens renforcés pour les situations à haut risques carieux et pour diminuer les soins sous narcoses des enfants.

Le 17 juillet 2014

Pour Le POP vaudois , solidaritéS Vaud et le groupe La Gauche (POP-solidaritéS)

Jean-Michel Dolivo, député