Par Christiane Jaquet, députée au Grand Conseil vaudois
Santésuisse vient de retirer sans autre une convention concernant le démarchage téléphonique si importun concernant l’assurance maladie. Une victoire de plus des assureurs tout-puissants. Ceux-ci avaient été rappelés à l’ordre en 2012 à ce propos. Il suffit en effet d’un simple «oui» articulé au téléphone par l’assuré sollicité pour
qu’il se voie contraint de respecter un nouveau contrat d’assurance, essentiellement pour les assurances complémentaires. Mais les textes de loi sont si vagues que cela peut concerner aussi l’assurance de base. Et il n’y a alors pas de possibilité de se dédire. Quatre caisses avaient enfreint les accords et nombre de courtiers indépendants aussi, selon santésuisse. Une convention entre les caisses était en effet entrée en vigueur en juin
2011. Ce n’était pas la panacée, mais cela impliquait des garanties concernant la qualité de l’information donnée
et avait pour conséquence la diminution des commissions accordées aux courtiers et aux intermédiaires. Bien
entendu, la convention ne fut guère respectée. Une centaine de plaintes furent déposées. La COMCO avait alors ouvert une enquête. C’est son rôle. Mais, ô horreur, «elle a mis en évidence des indices d’une possible restriction de la concurrence». Aussi la COMCO, en noble défenseur du dogme de la liberté du commerce et du profit des assureurs estime que «les assureurs maladie doivent pouvoir disposer d’instruments d’information». Ce touchant souci de ne pas risquer d’ignorer des indices va droit au cœur des assurés qui pourront, astérisques ou non dans l’annuaire, se voir imposer sans restriction des «informations» sur les assurances.
Campagne contre la caisse publique comprise?
Et voilà pourquoi une brève trêve de trois ans, plus ou moins respectée, est désormais totalement terminée et que nos téléphones vont se remettre à tinter joyeusement à toute heure pour nous vendre des nouveaux produits. Toutes ces assurances, c’est tellement rassurant.
Primes payées en trop…Des nouvelles
Les 20 et 21 février derniers, la commission santé du Conseil national s’est prononcée sur le remboursement tant attendu. Elle a confirmé le montant de 800 millions pour «compenser les déséquilibres intervenus entre 1996 et le 31 janvier 2013». Une somme à redistribuer sur trois ans, financée à parts égales (266 millions) par les assurés, la Confédération et les assureurs. Mais ces derniers ne puiseront bien sûr pas dans leurs poches, mais bel et bien dans les réserves payées par les assurés qu’il faudra augmenter ou par les primes qu’il faudra majorer!
Pas de quoi triompher. La Commission le reconnaît: «Consciente que la solution proposée n’est pas forcément équitable pour tout le monde, elle considère pourtant qu’il est important de régler rapidement (sic) ce problème.» Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Le Conseil national se déterminera le mercredi 5 mars sur cette version qui sera défendue par la PLR Isabelle Moret et la socialiste Jacqueline Fehr. Sur le refrain «qui paie ses dettes s’enrichit, surtout quand ce sont les créanciers qui les financent”