Par Christiane Jaquet, députée au Grand Conseil vaudois

RETRAITES • Le Conseil fédéral vient de lancer sa consultation sur la réforme globale de l’AVS et du deuxième pilier.

Voilà des mois que l’on en parle. La fin de l’année apporte la preuve de la créativité et de l’efficacité du conseiller fédéral socialiste qui allait montrer que ses prédécesseurs radicaux avaient fait tout faux.

Ce que le peuple le leur avait d’ailleurs fait savoir, tant pour la 11ème révision de l’AVS en 2004 que pour la baisse du taux de conversion en mars 2010. Quant à l’âge de la retraite des femmes, voulu en 1948 à 65 ans, c’est par votation populaire qu’il a été baissé en 1957 et en 1964. Depuis mercredi, on sait clairement que le paquet Berset aurait sans doute pu être signé par Pascal Couchepin. Même s’il s’agit d’une réforme typiquement sociale démocrate, aucune amélioration n’est prévue. La terne proposition d’une sorte de rafistolage complexe est censée garantir dans le futur le niveau des rentes, sans amélioration. Le seul point sans doute qui fait l’unanimité dans les milieux politiques, c’est que dès 2025 il faudra requinquer une AVS, actuellement en parfaite santé, mais menacée dans les

années 2025-2030 par l’arrivée à la retraite des «papy boomers». On voit aussi que la crise et la baisse des rendements financiers menacent gravement le 2ème pilier. Mais une fois que l’on a dit ça, on voit ceux qui veulent sabrer dans les assurances sociales par dogmatisme comme les PLR et l’UDC et ceux qui depuis toujours prédisent l’agonie de l’AVS comme les assureurs vie.

Le paquet décortiqué

Le paquet Berset tient en neuf points basés sur le constat suivant: l’espérance de vie augmente, le rapport entre actifs et retraités se modifie, les placements financiers sur le marché des capitaux se sont détériorés, les taux d’intérêt devraient rester à un bas niveau. Pas un mot sur la répartition des richesses et de la productivité qui creuse le fossé entre riches et pauvres, donc l’augmentation de la pauvreté et du recours aux prestations complémentaires pour permettre à des milliers de rentiers de vivre. Pas de remise en cause non plus du système de capitalisation du 2ème pilier qui accumule des milliards, mais prouve son inefficacité et ses coûts de gestion exorbitants, timidement dénoncés il y a deux ans par la Confédération. Le paquet devrait être accepté tel quel dans son ensemble sans être en libre choix. Il s’agira de mettre la retraite à 65 ans -âge de référence-

pour les hommes et les femmes dans l’AVS comme pour la LPP. Aménagement financier souple du départ à la retraite avant ou après 65 ans et sous certaines conditions. Baisse du taux de conversion de 6,8 à 6% si vivement refusé par le peuple il y a moins de 3 ans. Nébuleuse adaptation des prestations et des cotisations. Maintien de la «marge de manœuvre financière de la Confédération». Pour faire passer la potion, il y a quelques sucres: égalité de traitement entre indépendants et salariés, meilleure répartition – enfin – des excédents ainsi que de la transparence dans les affaires relevant du 2ème pilier.

 

La droite en embuscade

Sans attendre les «révélations» sur le paquet Berset, le PLR joue déjà les mécaniques aux côtés de leurs chers amis de l’économie triomphante: ils veulent imposer un frein à l’endettement à l’AVS dont la bonne santé les empêche de dormir. Passer progressivement de mois en mois à une

retraite à 66 ans et demi pour tous. Et surtout en évitant toute intervention démocratique. Ces vibrants démocrates veulent que le Conseil fédéral impose leur système par ordonnance, sans la moindre possibilité de la contester par un référendum ou un vote au parlement. Un ukase digne des tsars de Russie. Et sans s’interroger sur les tendances patronales à virer les employés seniors bien avant l’âge de la retraite. Un Livre Blanc publié par Manpower montre en effet que seules 18% des entreprises suisses se préoccupent de leurs employés proches de l’âge de la retraite et envisagent un jour ou l’autre d’entreprendre une stratégie. Au Japon par exemple, il s’agit de 98% des entreprises qui s’en préoccupent et agissent positivement.

 

D’un système des trois piliers à celui de quatre piliers pérennisés

Le pire du paquet Berset s’exprime dans la volonté de pérenniser la pingrerie des rentes AVS compensées par les prestations complémentaires, système qui au lieu d’être provisoire comme promis au moment de leur création, devient grâce au paquet, un appui pérenne et indispensable «pour

couvrir les besoins vitaux» selon ce qu’exige la Constitution fédérale pour l’AVS. L’institutionnalisation durable du 4ème pilier des prestations complémentaires (PC) se veut discrète mais éclate au grand jour. Est-ce là qu’il faut chercher la créativité du Conseiller fédéral? La couverture des besoins vitaux

n’est plus ce dont on parle. Il est plus élégant pour le Conseiller fédéral d’évoquer globalement le lien avec le revenu antérieur, prétextant que c’est la somme finale de la rente qui intéresse les gens et non pas comment on y parvient. L’araignée tisse ainsi sa toile pour le bricolage final qui devrait sauver un deuxième pilier au système chancelant par des astuces, le non-respect de la Constitution et un blocage ad aeternam des rentes AVS notoirement insuffisantes. Un tel charivari pour n’apporter aucune amélioration des rentes AVS endiguées à leur niveau actuel depuis 1975! La consultation ouverte jusqu’en mars prochain démontrera sans doute que la stratégie Berset n’a rien à envier aux délétères projets de ses prédécesseurs.

 

Christiane Jaquet

Article paru dans Gauchebdo, édition du 23.11.2013